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Obligations réciproques du franchiseur et du franchisé

Le contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Il est encadré par la loi Doubin.
Avant de signer votre contrat définitif, le franchiseur doit remettre au franchisé :

  • Le DIP : document d'information préalable ou précontractuel
  • Le projet de contrat.
Ces documents sont remis au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours :
  • avant la signature du contrat définitif,
  • ou avant le versement d'une somme exigée,
  • le futur franchisé ne pourra pas s'engager avant l'expiration d'un délai de réflexion maximum de 20 jours.


Obligations du franchiseur
  • La transmission de son savoir-faire
  • La transmission des signes distinctifs
  • L’assistance technique
  • Des services tels qu'une formation initiale, des documents internes au réseau


Obligations du franchisé
  • Le versement de droits d'entrée et d'une redevance
  • La stricte confidentialité
  • Le respect des normes du franchiseur
  • La formation du personnel
  • Le règlement des factures (au franchiseur et aux fournisseurs extérieurs).

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